Trouvez les réglementations de durabilité qui s'appliquent à votre entreprise

La proposition de la Commission européenne relative à la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) intègre les droits de l'homme et les préoccupations environnementales dans les opérations commerciales et la gouvernance d'entreprise. La directive vise à promouvoir des pratiques d'entreprise durables et responsables tout au long de la chaîne de valeur. Une fois les négociations autour de la CSDDD terminées et la proposition acceptée, les entreprises seront tenues de prendre en compte les effets négatifs de leurs actions, y compris le long de leurs chaînes de valeur, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe. Contrairement à la loi allemande sur la chaîne d'approvisionnement (LkSG), la directive sur la responsabilité sociale des entreprises concernera l'ensemble de la chaîne de valeur et s'appliquera à un plus grand nombre d'entreprises.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) établit un cadre uniforme pour la communication de données non financières par les entreprises opérant dans l'Union européenne. Elle remplace la directive sur les rapports non financiers (NFRD) et exige des informations plus détaillées sur les objectifs et les chiffres clés en matière de développement durable. Plus précisément, elle exige des informations sur les performances commerciales, les résultats d'exploitation, la position et l'impact des activités d'une entreprise. L'une des différences les plus importantes par rapport à la NFRD est l'introduction du concept de double matérialité.

Dans le cadre du Green Deal européen, la Taxonomie européenne définit les critères permettant de déterminer si une activité économique peut être considérée comme durable. Selon la Taxonomie européenne, une activité économique durable doit être assignée à une activité taxonomique définie par l'UE, contribuer de manière substantielle à l'un des six objectifs environnementaux définis, ne pas nuire de manière significative à l'un des objectifs environnementaux restants, et respecter une série de garanties sociales minimales. L'objectif du règlement est de réorienter les flux de capitaux vers des investissements et des activités commerciales durables, notamment dans des domaines tels que l'économie circulaire, les énergies renouvelables et la biodiversité.

La loi allemande sur le devoir de diligence dans la chaîne d'approvisionnement (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz, LkSG) est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. La LkSG réglemente la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits de l'homme et de protection de l'environnement dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. Par conséquent, les obligations de diligence raisonnable d'une entreprise s'appliquent à la fois à ses propres activités commerciales et aux actions de ses partenaires contractuels directs et autres fournisseurs tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Cela inclut, par exemple, la protection contre le travail des enfants, le droit à des salaires équitables et la protection de l'environnement. La loi définit plusieurs critères que les entreprises peuvent utiliser pour identifier leurs priorités lors de la mise en œuvre de leur devoir de diligence.

La NFRD (Non-Financial Reporting Directive) a été adoptée en 2014. Depuis son entrée en vigueur en 2018, elle oblige légalement les entreprises à rendre compte des sujets de durabilité en ce qui concerne les questions environnementales, sociales et relatives aux employés, les mesures de lutte contre la corruption, la diversité et les mesures visant à respecter les droits de l'homme. Le CSRD fait partie du "Green Deal" de la Commission européenne et remplacera progressivement le NFRD à partir de 2024. En Allemagne, le NFRD est mis en œuvre par la CSR-RUG (loi de mise en œuvre de la directive sur la RSE).

Le Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) de l'UE est un ensemble de règles qui impose aux acteurs des marchés financiers de fournir des informations sur la manière dont ils gèrent les impacts et les risques environnementaux et sociaux négatifs de leurs investissements. Cette obligation de transparence vise à permettre aux investisseurs de mieux comparer les performances des produits financiers et des entreprises en matière de développement durable. En vertu de la SFDR, les entreprises doivent publier des indicateurs dits PAI (principaux impacts négatifs sur le développement durable) qui établissent des facteurs de durabilité pour les décisions d'investissement.